Conditions générales de location et de vente

I. GENERALITES
Le fait de passer commande ou réceptionner du matériel entraîne l’acceptation sans réserves du locataire ou de l’acheteur des présentes conditions générales.

II. COMMANDES
2.1 Toute commande doit être confirmée par écrit. Toute commande non confirmée par écrit, et pour laquelle le locataire ou acheteur réceptionnera le matériel, sera facturée au tarif en vigueur à la date de livraison.
Le délai de paiement sera de 30 jours le 10.

2.2 Toute commande confirmée par écrit devra mentionner le délai de livraison convenu, le délai de paiement convenu.

III. LIVRAISON
3.1 Le matériel peut être enlevé par le locataire ou l’acheteur sur nos dépôts. Le transport est à sa charge et sous sa responsabilité. Toutes réserves sur le matériel devront être faites avant son départ du dépôt.

3.2 Si le transport est effectué par le loueur ou vendeur, le coût du transport sera facturé, en sus, sauf stipulations spéciales (franco de port). Le matériel voyage aux risques et périls du locataire ou acheteur, lequel devra vérifier le matériel dès réception. Les réserves devront être notées sur le bon de transport et nous être notifiées dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec AR. A défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée.

3.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, donner lieu à de quelconques pénalités, dommages, intérêts et notamment dans les cas suivants : modification d’ordres de commandes, cas de graves difficultés d’exécution tenant à des événements tels que force majeure, grève, incendie, inondation, lock-out, fait de guerre, …ou tout événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. Tous les frais de chargement, transport, déchargement en cas d’annulation du locataire ou acheteur seront facturés.

IV. TARIFS ET REGLEMENTS
4.1 Les prix sont établis hors taxes.

4.2 Sauf Convention contraire le délai de règlement des factures est de 30 jours le 10. Elles sont payables au Siège Administratif comptant ou par traites, après accord préalable faisant suite à la demande d’ouverture de compte.

4.3 Tout retard de paiement fera l’objet de l’application d’une majoration de 1,5 % par mois de retard, du montant des sommes exigibles, et du paiement des frais de recouvrement amiable ou judiciaire, sans préjudice pour le loueur d’exiger la restitution immédiate du matériel.

4.4 Dans le cas où l’assurance crédit (SFAC ou autre) du locataire ou acheteur est diminuée, les modalités de règlement établies à la commande sont modifiées et toutes factures émises ou à émettre, non couvertes par l’assurance seront à régler à réception. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

4.5 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

4.6 Toute facture émise et non contestée dans les 15 jours, sera reconnue comme due.

V. RETOUR DE MATERIEL
5.1 Le loueur doit être averti par écrit 3 jours ouvrés à l’avance d’une demande de retour de matériel.

5.2 Le contrôle quantitatif et qualitatif du matériel sera effectué dans les dépôts du loueur.

5.3 Le locataire doit établir un bon de retour. A défaut, le constat du loueur sera réputé contradictoire et incontestable.

5.4 En cas de dégradation ou de non retour d’un matériel, les éléments manquants ou détériorés seront facturés suivant le tarif en vigueur.

VI. RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, la propriété des marchandises reste au vendeur, jusqu’à leur total règlement.

VII. USAGE DU MATERIEL
Le locataire ou acheteur est seul responsable de l’usage du matériel, et donc des dommages matériels ou corporels occasionnés lors de l’utilisation de ce matériel. Le locataire devra en outre assurer le matériel contre le vol pendant la durée d’utilisation sur son chantier.

VIII. CONTESTATIONS – LITIGES
En cas de contestation ou litige de quelque nature qu’il soit, seul le tribunal de commerce de rattachement à notre Siège Social est compétent.